Amendement n° CD287 de M. Maxime Laisney à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « . La concertation du public se fait selon des modalités définies par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Les communes peuvent soumettre à référendum local tel que défini à l’article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales la délibération prévue au 2° du II. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités territoriales afin de justifier le non réalisation des objectifs définis par la PPE. Sans revenir sur le fait qu’il paraît absolument incohérent de légiférer sur… (extrait)