Amendement n° CD281 de M. Jorys Bovet à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « présent 3° » la référence : « 2° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à entrer en cohérence avec les amendements précédents et à donner le pouvoir unique aux maires de définir les zones d’implantation d’infrastructures de productions d’énergies renouvelables. Amendement rédactionnel