Amendement n° CD239 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. - Lorsque les zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ont été identifiées par décret en Conseil d’État, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État. « En cas de dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies r… (extrait)

L'exposé des motifs

C’est parce que la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs, en termes de développement des énergies renouvelables, qu’il faut accélérer la mise en place des zonages permettant d’encadrer l’implantation des différentes EnR. Or, le temps nécessaire à la révision des documents d’urbanisme peut être un motif de ralentissement des projets envisagés. Le … (extrait)