Amendement n° CF26 de Mme Charlotte Leduc à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. « Pacte de confiance » pour le Gouvernement, « Pacte de méfi… (extrait)