Amendement n° CF50 de M. David Guiraud à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , du service de l’aide sociale à l’enfance ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232-1 », insérer la référence : « , L. 221-1 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclu le service de l’aide sociale à l’enfance du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service des départements, qui y consacrent 22 % de leurs dépenses de fonctionnement. Imposer des objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement ne peut se traduire que p… (extrait)