Amendement n° CF55 de Mme Marianne Maximi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants définies à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les établissements et services d’accueil de jeunes enfants du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales. La publication récente d’un rapport de l’IGAS sur la maltraitance dans les crèches, et que la sortie de deux livres-enquêtes sur les crèches privées ont mis au jour le mode de fonctionnement de certaines … (extrait)