Amendement n° 94 de M. Stéphane Peu à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « Dépenses de fonctionnement4,22,92,01,71,7» .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Ce dernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques, que sur l’accélération de investissements publics en faveur de la transition écologique. A cette fin, il est proposé un niveau d’effort des collec… (extrait)