Amendement n° CF54 de M. David Guiraud à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , des financements destinés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , L. 232-1 et » les mots : « et L. 232-1, au I et au II de l’article L. 313-12 et à l’article ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les EHPAD du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Bientôt deux ans après le scandale Orpea, rien ne semble avoir changé dans les Ehpad, privés comme publics. La Défenseure des droits, Claire Hédon, dénonce une situation toujours préoccupante dans ces établissements, leur couper des moyens de fonctionnem… (extrait)