Amendement n° CF67 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. - Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’É… (extrait)