Amendement n° CF71 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : Dépenses de fonctionnement3,83,02,72,52,2

L'exposé des motifs

Cet article impose aux collectivités territoriales de contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, en ralentissant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Cet amendement propose d’engager un ralentissement plus progressif que celui qui est prévu dans le texte. Il est important de rappeler que les collectivités doivent présenter un bud… (extrait)