Amendement n° CF47 de M. Daniel Labaronne à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »

L'exposé des motifs

L’évolution des dépenses des collectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’en tenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recettes.