Amendement n° 16 de M. Michel Castellani à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également retraitées les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées dans les conditions prévues au XI de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont cont… (extrait)