Amendement n° CF52 de M. David Guiraud à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Les missions locales remplissent une mission essentielle d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à s’insérer professionnellement, en leur apportant une aide à l’orientation, à l’accès à la formation et à l’emploi. Les communes, départements et régi… (extrait)