Amendement n° CF88 de M. Philippe Brun à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. - Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, transmis par l'Association des Départements de France, vise à exclure les dépenses non pilotables de l'objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement des départements. Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de le… (extrait)