Amendement n° CL33 de M. Philippe Pradal à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou au consultant ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une organisation syndicale de fonctionnaires de saisir la HATVP. Une telle disposition ouvrirait en effet la voie à une instrumentalisation des missions de la HATVP, qui n’a pas pour objet de traiter des demandes de nature sociale ou politique. Il précise également que les mises en demeure adressées par la HATVP sont adressées au prestatai… (extrait)