Amendement n° 130 de M. Frédéric Mathieu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de rétablir la possibilité pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier les mises en demeure adressées aux cabinets de conseil. Dans cet amendement adopté en commission des lois, préalablement travaillé avec Syntec Conseil, l'organisation professionnelle qui réunit l'ensemble des métiers du co… (extrait)