Amendement n° CL35 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » les mots : « rend ».

L'exposé des motifs

Lorsque le prestataire ou le consultant est coupable de manquement aux règles déontologiques, il convient de rendre publique les manquements constatés au risque d'encourager ledit prestataire ou consultant à réitérer ces manquements. Cette déclaration permettra également aux administrations bénéficiaires de connaître les précédents manquements opérés par le prestataire auquel il souhaiterait avoir… (extrait)