Amendement n° CL61 de Mme Mathilde Panot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'introduire un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne pour prévenir les éventuels abus des cabinets de conseil en permettant à tout citoyen de saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La question des cabinets de conseil privé est une question démocratique, car elle concerne la transparence du pouvoir et de so… (extrait)