Amendement n° 185 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations et documents dont la publication est prévue par la présente section. »

L'exposé des motifs

Tout d’abord, à l’instar de ce qui est prévu en matière de contrôle des représentants d’intérêts par l’article 18-6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est proposé de rappeler que la Haute autorité est soumise à une obligation de confidentialité en ce qui concerne le secret des affaires. Par ailleurs, le présent amendement vise à écarter la mi… (extrait)