Amendement n° 144 de M. Timothée Houssin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer la saisine de la HATVP par des syndicats de fonctionnaires, une proposition figurant dans le projet de loi initial à l’issue d’une table ronde de des syndicats de la fonction publique menée la commission d’enquête le 9 février 2022, qui a mis en évidence le niveau d’information dont ils pouvaient disposer sur les moyens accordés aux cabinets de conseil. Par ailleurs… (extrait)