Adopté.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 10.
Un amendement adopté en séance publique au Sénat rend la commission des sanctions de la HATVP, nouvellement créée, compétente pour se prononcer sur « le bien fondé du motif invoqué », lorsque le prestataire ou le consultant oppose l’un des secrets mentionnés à l’article 12 pour refuser la communication d’une information. Une telle disposition serait inédite parmi les autres autorités administrativ… (extrait)