Amendement n° CL169 de M. Bruno Millienne à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Si la publicité de la mise en demeure gagnerait à être supprimée, il paraît en effet opportun de conserver la possibilité d’adresser une mise en demeure à un consultant.