Amendement n° 208 de M. Nicolas Sansu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la référence : « articles 2 ou 5, », insérer les mots : « ou lorsqu’elle est saisie par l’administration bénéficiaire à la suite de la constatation d’un manquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 17, ».

L'exposé des motifs

Sur proposition des rapporteurs, la commission des Lois a complété l’article 17 pour prévoir que lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que l’interdiction de réutilisation des données ou l’obligation de suppression de ces mêmes données n'est pas respectée, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la… (extrait)