Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. - Droit de pétition - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières années à une procédure de passation des marchés relatifs aux prestations de conseil auprès des administrations publiques. « 1° La pétition définit le périmè… (extrait)
Cet amendement de repli vise à instaurer un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne afin de prévenir d'éventuels abus des cabinets de conseil. Nous souhaitons que les citoyens puissent participer activement au contrôle des administrations, qui rappelons-le sont au service de l'intérêt général. À ce titre, le devoir de transparence est nécessaire et le contrôle citoyen par un pouvoir de… (extrait)