Amendement n° 145 de M. Timothée Houssin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre la saisine de la HATVP par les seuls syndicats de fonctionnaires représentatifs.