Amendement n° 127 de M. Frédéric Mathieu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales representatives de fonctionnaires de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de vérifier la conformité aux règles déontologiques des cabinets de conseil énoncées dans la présente section ainsi qu'aux articles 2 et 5.