Amendement n° 87 de M. Timothée Houssin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; ».

L'exposé des motifs

Traditionnellement député d’opposition, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat est pourvu de pouvoirs élargis en matière de contrôle budgétaire, notamment la possibilité d’accéder à des documents couverts par le secret fiscal, des entreprises comme des particuliers dans le cadre de ses missions ou la possibilité de faire des “contrôles sur pièces et sur pla… (extrait)