Amendement n° CL26 de Mme Cécile Untermaier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou le référent déontologue ; ».

L'exposé des motifs

Au sein de chaque administration, la compétence de cessation ou de prévention des situations de conflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il est régulièrement saisi pour avis par l’administration et par les agents. Ainsi, il apparaît évident que son rôle doive être considéré et renforcer dans le cadre de la prévention des situations de conflit d’intérêts s’agissant des prestations … (extrait)