Amendement n° 129 de M. Frédéric Mathieu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux associations qui luttent contre la corruption agréés par le Ministère de la Justice. Le texte actuel limite la possibilité de saisine de la Haute Autorité pour la transparence … (extrait)