Amendement n° CL43 de Mme Cécile Untermaier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues par l’article 1 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ». III. - En conséquence, après le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Il est nécessaire de clarifier qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et d’ouvrir cette possibilité de façon large pour éviter le risque que la saisine soit empêchée en pratique parce qu’elle serait réservée à une personne ou à un nombre restreint de personnes étant en con… (extrait)