Amendement n° 128 de Mme Mathilde Panot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des employés de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil. Dans la version actuelle de la proposition de loi, la possibilité de saisine par l'… (extrait)