Amendement n° CL134 de M. Nicolas Sansu à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « représentative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de limiter la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux organisations syndicales représentatives, la représentativité étant une condition de la légitimité de ces organisations.