Amendement n° CL104 de Mme Laure Miller à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations et documents dont la publication est prévue à la présente section. » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans un souci de cohérence avec le cadre légal existant. A l’instar de ce qui est prévu en matière de contrôle des représentants d’intérêts par l’article 18-6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est proposé de rappeler qu… (extrait)