Amendement n° 49 de M. Philippe Gosselin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeure les cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligations déontologiques, après avoir recueilli leurs observations. La commission des lois a supprimé la possibilité pour la HATVP de publier cette mise en demeure, considérant qu’il s’agirait d’une « atteinte injustifiée » à la réputation des cabinets de … (extrait)