Amendement n° 164 de Mme Laure Miller à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « le secret de l’enquête et de l’instruction, le secret médical, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure le secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que le secret médical dans la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la HATVP. Le secret de l’enquête et de l’instruction peut être opposable à d’autres autorités administratives indépendantes, comme le défenseur des droits ou le contrôleur général des lieux de privation des libertés et ce, afin de respe… (extrait)