Amendement n° CL105 de Mme Laure Miller à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « de l’enquête et de l’instruction, ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend également mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans un souci de cohérence avec le cadre légal existant et d’une meilleure adaptation des dispositifs envisagés à leur objet. Dans cette perspective, il inclut le secret de l’enquête et de l’instruction dans la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la Haut… (extrait)