Amendement n° 51 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois avant la fin de la période prévue au II » les mots : « le 30 juin 2025 ».

L'exposé des motifs

L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme. Cette technique n'est pas anodine et a déjà suscité nombre de débats lors des discussions de la loi SILT. Etant donné la sensibilité d… (extrait)