Amendement n° CL21 de Mme Élisa Martin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811-3 ». »

L'exposé des motifs

"Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une menace correspondant aux strictes finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L.811-3 pourrait justifier l’identification, par le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées, de la ou les personnes concernées et le recueil des données afférentes. La nouvelle rédaction de l’ar… (extrait)