Amendement n° 10 de M. Ian Boucard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter … (extrait)