Amendement n° 102 de M. Julien Bayou à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme. L'auteur de l'amendement alerte sur la technique de "l'expérimentation législative" qui finit irrémédiablement par être généralisée, entérinée dans le droit commun et toujours plus élargie à davantage de motifs. Ces techniques représentent pourtant des risques importants pour le… (extrait)