Amendement n° 19 de Mme Anna Pic à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. Il est en effet essentiel que le Parlement puisse disposer dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation de ce dispositif car c'est à lui que revient la compétence de décider du cadre de la mise en oeu… (extrait)