Amendement n° CL9 de Mme Anna Pic à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2027 » l'année : « 2026 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre la durée de cette expérimentation et fixé au Gouvernement un délai plus bref pour présenter au Parlement son rapport d'évaluation du dispositif de l'article 3. En effet, la question des délais n'est en rien secondaire dans le cadre de ce dispositif. D'une part, cette expérimentation visant à élargir les finalités permettant de r… (extrait)