Amendement n° 140 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Il est proposé d'élargir le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme à toutes les déstabilisation ou tentative de déstabilisation portant atteinte à l'ordre public à Mayotte et à son intégrité territoriale.