Amendement n° CL41 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques.