Amendement n° 68 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , 2° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités permettant d'utiliser les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure.