Amendement n° CL22 de Mme Élisa Martin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

"Cet amendement de repli vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. En effet, il apparait incohérent, sinon fallacieux, de proposer de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, réitéré dans son exposé des motifs, avant de prévoir sa déf… (extrait)