Amendement n° 73 de M. Philippe Latombe à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de l’expérimentation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. En effet, comme l'affirmait la CNIL en 2021 lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la techniqu… (extrait)