Amendement n° CL42 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le 30 juin 2026 », les mots : « six mois avant la fin de la période prévue au II. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rallonge la durée de l’expérimentation pour prévoir une durée de quatre ans.