Amendement n° 18 de Mme Anna Pic à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet article. En l'état, le texte prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport 6 mois avant son terme. Ainsi et quels que soient les défaillances dans la mise en oeuvre de cet algorithme, l'administration pourrait poursuivre l'expérimentation sans que le Parlement soit in… (extrait)