Adopté.
Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « II. - À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ; « b) À la fin, les … (extrait)
Le présent amendement complète la rédaction adoptée en commission et prévoit l’abrogation explicite des dispositions ajoutées par le présent article quatre ans après la promulgation de la présente loi.